Observations (4)
02/10/2002
Numéro de gestion : 1998A80078
PAR DECLARATION EN DATE DU 30/09/2002,JEANMOUGIN MICHEL GASTON A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATIONDES PAIEMENTS.A COMPTER DU 30/09/2002 Date d'effet : 30/09/2002
29/10/2002
Numéro de gestion : 1998A80078
EN DATE DU 25/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JEANMOUGIN MICHEL A NOMME MR PHILIPPE DUFOULEUR COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP CURE THIEBAUT (ME THIEBAUT) COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 25/10/2002 Date d'effet : 25/10/2002
09/02/2004
Numéro de gestion : 1998A80078
EN DATE DU 06/02/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFA COMPTER DU 06/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A80078
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.