Observations (3)
18/02/1999
Numéro de gestion : 1998D00231
LIQUIDATION JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 26 JANVIER 1999 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LABEY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR ORSINI LIQUIDATEUR : MAITRE TREMELOT
08/12/1999
Numéro de gestion : 1998D00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/11/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA B2L POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 23/11/1999
Numéro de gestion : 1998D00231
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR