Observations (7)
04/12/2018
Numéro de gestion : 1998A00422
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 03/12/2018
18/03/2013
Numéro de gestion : 1998A00422
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 18/03/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J138 date de cessation des paiements le 15/01/2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur Jean Louis NART, juge commissaire suppléant : Monsieur Jean Claude Louis DEPRET, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX et a ouvert une période d'observation expirant le 18/09/2013, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
03/09/2013
Numéro de gestion : 1998A00422
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 02-09-2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 18-03-2014
18/03/2014
Numéro de gestion : 1998A00422
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 17/03/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18 Mars 2014
17/06/2014
Numéro de gestion : 1998A00422
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 16-06-2014, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX , sous le numéro 2013J138 .
19/08/2015
Numéro de gestion : 1998A00422
Par ordonnance du 17-08-2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
05/01/2016
Numéro de gestion : 1998A00422
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, A PRONONCE, EN DATE DU 04/01/2016, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2016J17, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 16/06/2015, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean Louis NART , LIQUIDATEUR(S) Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU(X) LIQUIDATEUR(S) DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.