Observations (2)
06/03/2008
Numéro de gestion : 1998A00091
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 09/02/2008 Adresse : le Haut Village 04150 Simiane-la-Rotonde Acte de Me MASSOT, Notaire à BANON 04150.
Numéro de gestion : 1998A00091
Siret : 419 633 490 00018 code NAF :