21/05/2013
Numéro de gestion : 1998B00178
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 17/05/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05 JUILLET 2013 Date d'effet : 17/05/2013
28/01/2013
Numéro de gestion : 1998B00178
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 25/01/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 03/05/2013 Date d'effet : 25/01/2013
01/10/2012
Numéro de gestion : 1998B00178
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 28/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BAVETTA CONSTRUCTION (SAS) SOUS LE NUMERO 4156280, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN PIERRE BEKAERT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Administrateur judiciaire : MAITRE MERCIER ET CIE - 11TER, BOULEVARD SCHUMANN - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE assister le débiteur pour tous les actes de gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 25/09/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 28/09/2012
08/11/2012
Numéro de gestion : 1998B00178
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/11/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 18/01/2013 Date d'effet : 07/11/2012
24/07/2013
Numéro de gestion : 1998B00178
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 19/07/2013, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE BAVETTA CONSTRUCTION (SAS) POUR UNE DUREE DE 05 ANS, ET A DESIGNE MAITRE MERCIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/07/2013
13/11/2017
Numéro de gestion : 1998B00178
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 08/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : fixe notamment la durée du plan à 8 ans à compter du 19/07/2016, DANS LA PROCEDURE BAVETTA CONSTRUCTION (SAS) Date d'effet : 08/11/2017
09/01/2018
Numéro de gestion : 1998B00178
Par ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 28 décembre 2017 : A compter du 1er janvier 2018, Maître Jean-Luc MERCIER change de dénomination, la nouvelle dénomination est la SELARL AJC 4 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par Maître Jean-Luc MERCIER.
31/01/2020
Numéro de gestion : 1998B00178
Par ordonnance en date du 28/01/2020, le Président du Tribunal de Commerce d'ARRAS a désigné Maître Colins METALLIER, 4, avenue de Flandre - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS BAVETTA CONSTRUCTION en remplacement de Maître Jean-Luc MERCIER précédemment désigné.