Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A40092
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/05/2011
Numéro de gestion : 2006A40092
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 16/10/2010 Adresse : les Sourdinières 03350 Theneuille, cadastré : Section C - N°357 Section C - N°360 Section D - N°1 Section E - N°303 Section E - N°1110 Section E - N°1111 Acte de Me Rabouhams, Notaire à Lurcy-Levis