Observations (7)
24/01/2013
Numéro de gestion : 1998A00208
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 22/01/2013, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné : Maître ENJALBERT Jean-Claude 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN mandataire judiciaire Date de cessation des paiements : 18/06/2012 Date d'effet : 22/01/2013
21/03/2013
Numéro de gestion : 1998A00208
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 19/03/2013, Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22/07/2013 Date d'effet : 19/03/2013
11/07/2013
Numéro de gestion : 1998A00208
En date du 09/07/2013, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation de Mr CARREIRA Joseph jusqu'au 22 janvier 2014.
24/01/2014
Numéro de gestion : 1998A00208
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 21/01/2014, le Tribunal a adopté le plan de redressement et a désigné Maître ENJALBERT Jean-Claude en qualité de Commissaire à l'exécution du plan à compter du 21/01/2014 Date d'effet : 21/01/2014
07/04/2014
Numéro de gestion : 1998A00208
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 02/04/2014, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 02/04/2014
28/04/2017
Numéro de gestion : 1998A00208
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Suivant jugement en date du 25/04/2017, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT Liquidateur : Date de cessation des paiements: 09/01/2017 Date d'effet : 25/04/2017
20/09/2017
Numéro de gestion : 1998A00208
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 02/06/2017, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 02/06/2017