Observations (3)
18/06/2020
Numéro de gestion : 1998D00114
Par jugement en date du 14/04/2020, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a mis fin à la période d'observation et converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A maintenu provisoirement la date d cessation des paiements au 15/10/2019 A nommé en qualité de liquidateur : Me Marchal demeurant 11 rue du 19 Mars 1962 - 70300 Froideconche
Numéro de gestion : 1998D00114
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
02/01/2020
Numéro de gestion : 1998D00114
Par jugement en date du 10/12/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI 2M. A fixé à 6 mois la période d'observation A nommé en qualité de mandataire judiciaire Me Marchal-11 rue du 19 mars 1962-70300 Froideconche A fixé la date de cessation des paiements au 15/10/2019.