Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A50118
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/06/2011
Numéro de gestion : 1998A50118
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 14/04/2011 Adresse : 4 La Salle 22740 Pleudaniel Acte de Maître Jean-Marie CHAUVAC, Notaire à Plouha