Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D80061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/12/2009
Numéro de gestion : 1998D80061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.12.2009 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : MME MICHELE BRUGERE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DOMINIQUE PICARD MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PHILIPPE MAITRE - 19 AVE ALBERT CAMUS - 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.11.2009
27/01/2010
Numéro de gestion : 1998D80061
Par jugement du 15 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de DIJON a autorisé la poursuite de l'activité de l'exploitation de la SCI LE MONT jusqu'au 17 mai 2010.
19/05/2010
Numéro de gestion : 1998D80061
Par jugement en date du 07.05.2010 le Tribunal de Grande Instance de DIJON a autorisé la poursuite de l'activité de l'exploitation de la SCI LE MONT jusqu'au 01.10.2010.
17/01/2011
Numéro de gestion : 1998D80061
Par jugement en date du 07.01.2011 le Tribunal de Grande Instance de DIJON a prononcé l'homologation du plan d'apurement du passif (paiement du passif 100 % sur 10 ans)
Numéro de gestion : 1998D80061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR