17/10/2019
Numéro de gestion : 2000B01569
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 17/10/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/10/2019
17/10/2019
Numéro de gestion : 2000B01569
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
20/11/2012
Numéro de gestion : 2000B01569
Pli Non Distribuable Pli non distribuable
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B01569
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/06/1998
Numéro de gestion : 2000B01569
Historique des observations depuis le 05/06/1998 : JOURNAL PUBLICATEUR : L'IMPARTIAL
17/04/2014
Numéro de gestion : 2000B01569
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 17/04/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15/04/2014 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/10/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
09/10/2014
Numéro de gestion : 2000B01569
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 09/10/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/02/2015
12/02/2015
Numéro de gestion : 2000B01569
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 12/02/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/04/2015
12/03/2015
Numéro de gestion : 2000B01569
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 12/03/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux
17/03/2015
Numéro de gestion : 2000B01569
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
02/11/2017
Numéro de gestion : 2000B01569
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 02/11/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31/03/2017 et a désigné Liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. L'activité est maintenue jusqu'au 31/12/2017 .