Observations (3)
Numéro de gestion : 1998D80089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 110 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 321 667.43 EUR
03/12/2008
Numéro de gestion : 1998D80089
Modification autre MIS A JOUR MEMBRES DE L'ADMINISTRATION : MME BOUVARD-MIRGALET PAUL EST GERANTE ASSOCIEE (USUFRUITIER) MR MIRGALET JEAN-CLAUDE EST GERANT ASSOCIE USUFRUITIER ASSOCIES NU-PROPRIETAIRE : MMRS MIRGALET CHRISTOPHE ET RICHARD. SUITE A DONATION PARTAGE CONJONCTIVE. date d'effet : 19/07/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D80089
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.