Observations (2)
20/06/2013
Numéro de gestion : 1998A00122
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 11 rue de la République 11320 Montmaur Références cadastrales : Section C, N° 98, 45, 46, 47 Acte de Me Thierry ZUCCON, Notaire à Puylaurens, en date du 6 février 2013
17/04/2018
Numéro de gestion : 1998A00122
Radiation du RCS le 17/04/2018 avec effet au 31/03/2018