Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D50082
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1998D50082
CODE APE : 013Z N SIRET : 418 772 497 00016 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/07/2017
Numéro de gestion : 1998D50082
Par jugement en date du 05/05/2017 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-BRIEUC a prononcé la liquidation judiciaire. A désigné en qualité de liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé provisoirement au 23/01/2017 la date de cessation des paiements