Observations (3)
31/03/2003
Numéro de gestion : 2000D00986
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/03/03, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA HARAS DE LA COTILLERE, A FAIT REMONTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/12/02; A DESIGNE MME LE LOUARN-COLAS JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, MME D'ARDAILHON- MIRAMON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME HUILLE-ERAUD EN QUALITE DE LIQUIDA- TEUR 24 RUE DES EMMANGEARDS. Date d'effet : 24/03/2003
Numéro de gestion : 2000D00986
REGIE PAR LES ARTICLES 1832 A 1870-1 DU CODE CIVIL
Numéro de gestion : 2000D00986
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR