Observations (3)
28/11/2018
Numéro de gestion : 1998A00268
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 27/11/2018, le Tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre Monsieur Jean-François CLAUSS sous le numéro 4118448, et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen en qualité de liquidateur.
Numéro de gestion : 1998A00268
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. CLAUSS JEAN-FRANCOIS PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A NOTRE DAME DE BONDEVILLE 148 RUE LEONARD DE VINCI, RECUE PAR MAITRE BRUNO HALGAND , NOTAIRE A NOTRE DAME DE BONDEVILLE 3 RUE CHARLES DE GAULLE, LE 10 FEVRIER 2009. EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 6 MARS 2009 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN 2ème BUREAU.
31/01/2020
Numéro de gestion : 1998A00268
En date du 28/01/2020, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif selon jugement du tribunal de commerce de Rouen.