Observations (2)
10/02/2014
Numéro de gestion : 2010A00255
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 173 route d'Hucqueliers 62170 Beussent Références cadastrales : Section C , N°559 Acte de Maître Serge Bordzakian ,Notaire à Hucqueliers, en date du 01/06/2013
Numéro de gestion : 2010A00255
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité dans le ressort : 01/04/2010.