Observations (2)
02/03/2005
Numéro de gestion : 1998A50070
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DR MR BERTHAUD EMMANUEL ET MME NEE GOUTTE NATHALIE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 42360 PANISSIERES LIEU DIT LE PETIT PANISSIERES SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE MERLAT NOTAIRE A PANISSIERES EN DATE DU 28.12.2004 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE - DATE D'EFFET : 28/12/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A50070
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.