Observations (2)
01/02/2006
Numéro de gestion : 1998B00269
Achat du fonds par le locataire gérant RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR ET MME HERVE AUNEAU A LA SARL AUNEAU HERVE A COMPTER DU 31.12.2005 - PAR SUITE DE L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE BOIS PVC ALU . EXPLOITE SIS LA HARLIERE 49270 ST LAURENT DES AUTELS - AU PRIX DE 100 000 E - PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR ET MME HERVE AUNEAU (NI RC) PUBLICITE DANS OUEST FRANCE DU 01.02.2006 - OPPOSITIONS PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE A ST LAURENT DES AUTELS 49 - CHEZ AUNEAU HERVE LA HARLIERE A COMPTER DU 01.01.2006 Date d'effet : 01/01/2006
Numéro de gestion : 1998B00269
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR