Observations (5)
18/01/2006
Numéro de gestion : 1998B00087
(Procédures collectives) JUGEMENT PRONONCANT LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE AVANT MR COLLYER GILLES MAINTENANT MR NAUTRE PHILIPPE Date d'effet : 10/01/2006
28/09/2006
Numéro de gestion : 1998B00087
(Procédures collectives) JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 26/09/2006
Numéro de gestion : 1998B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
23/09/2005
Numéro de gestion : 1998B00087
Déclaration de cessation des paiements PV DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 23/09/2005
28/09/2005
Numéro de gestion : 1998B00087
(Procédures collectives) JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CESSATION D'ACTIVITE : 22/09/05 JUGE COMMISSAIRE : MR COLLYER GILLES LIQUIDATEUR : ME P. LAURENT 19 AV DES NIELLES 35400 SAINT MALO Date d'effet : 27/09/2005