Observations (1)
21/03/2014
Numéro de gestion : 1998A00056
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Stéphane Mourier sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 5 Route de Bauzon 43140 La Séauve sur Semène, a été reçu par Maître Laurence Zilic-Farel, notaire à Aurec sur Loire (43), le 30/01/2014, (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).