Observations (5)
Numéro de gestion : 1998D00148
- Date de cessation d'activité : 09/03/2005.
27/03/1998
Numéro de gestion : 1998D00148
Historique des observations depuis le 27/03/1998 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LES SABLES VENDEE JOURNAL
26/07/2004
Numéro de gestion : 1998D00148
: Par jugement en date du 20.07.2004 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié, au bénéfice de la SCEA LA FERME DU MARAIS ; A fixé au 01.12.2003 la date de cessation des paiements ; A désigné Me Marcel PELLETIER, 2 Rue Manuel à LA ROCHE SUR YON (Vendée), en qualité de Représentant des Créanciers ; A désigné Madame ROUSTEAU, Vice-Présidente et à défaut Monsieur GALLOT, Vice-Président ou Monsieur LAPEYRE, Président, en qualité de Juge-Commissaire A fixé à 4 Mois la période d'observation, soit jusqu'au 24.11.2004.
06/12/2004
Numéro de gestion : 1998D00148
: Par jugement en date du 24.11.2004 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SCEA LA FERME DU MARAIS et de Monsieur Philippe MARTINEAU ; A désigné Me Marcel PELLETIER, en qualité de Liquidateur ; A désigné Mme ROUSTEAU, Vice-Président et à défaut Monsieur GALLOT, Vice-Président ou Monsieur LAPEYRE, Président, en qualité de Juge-Commissaire
19/10/2018
Numéro de gestion : 1998D00148
Par jugement en date du 18/10/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCEA LA FERME DU MARAIS.