Observations (9)
21/06/2007
Numéro de gestion : 1998B00172
Modification de la date de clôture de l'exercice ANCIENNE : 31/05 NOUVELLE : 30/11 date d'effet : 20/04/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B00172
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
04/03/2009
Numéro de gestion : 1998B00172
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
07/11/2012
Numéro de gestion : 1998B00172
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/11/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE. Date de cessation des paiements : 30/10/2012
24/04/2013
Numéro de gestion : 1998B00172
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 24/04/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/11/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
21/10/2013
Numéro de gestion : 1998B00172
Fermeture d'un établissement secondaire sis 125 Chemin DU PONTON 74290 TALLOIRES à compter du 31/12/2012
20/11/2013
Numéro de gestion : 1998B00172
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 19/11/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/05/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
15/01/2014
Numéro de gestion : 1998B00172
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 14/01/2014 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE
08/06/2015
Numéro de gestion : 1998B00172
Suivant ordonnance du 28/05//2015 le Président du tribunal a ordonné la clôture de la procédure de redressement judiciaire en application des articles R.626-42, R.621-7 et R.621-8 du code de commerce