Observations (3)
31/03/2010
Numéro de gestion : 1998D00055
Par jugement en date du 10 décembre 2008 le tribunal de grande instance de Bourges ouvre la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL LANDUYT, Mr Jean-Jacques LANDUYT et Mme Patricia KOTFILA épouse LANDUYT La Loge 18190 USAY LE VENON désigne Mme Pascale BALLERAT, juge en qualité de juge commissaire et Mme Catherine FARGETTON, en qualité de juge commissaire suppléant nomme la scp ZANNI en qualité de liquidateur et désigne maitre ZANNI pour conduire la mission désigne SCP BERTRAND-PIDANCE, huissiers de justice 40 rue du Docteur Vallet 18200 st amand montrond pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs ainsi que des garanties qui le grèvent
31/03/2010
Numéro de gestion : 1998D00055
Par jugement en date du 25 février 2009 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a ordonné la rectification du dispositif du jugement rendu par ce tribunal le 10 décembre 2008 dans l'affaire enrôlée sous le N° 08/01664 en y ajoutant, après la mention "ouvre la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL LANDUYT, Monsieur Jean-Jacques LANDUYT et Madame Patricia KOTFILA épouse LANDUYT, La Loge 18190 UZAY LE VENON, la mention suivante : fixe provisoirement la date de cessation des paiements à celle du présent jugement
Numéro de gestion : 1998D00055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR