Observations (7)
Numéro de gestion : 1998B00023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
07/01/2014
Numéro de gestion : 1998B00023
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/06/2013
26/12/2014
Numéro de gestion : 1998B00023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 19/12/2014, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à 6 mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 18/12/2014 Date d'effet : 19/12/2014
26/06/2015
Numéro de gestion : 1998B00023
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 19/06/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. Date d'effet : 19/06/2015
23/12/2015
Numéro de gestion : 1998B00023
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 18/12/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Date d'effet : 18/12/2015
15/03/2016
Numéro de gestion : 1998B00023
Adoption d'un plan de redressement Jugement du 11/03/2016, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 9 ans . Commissaire à l'exécution du plan : Maître Philippe LEBLAY - 46 RAMPE BEAUVOISINE 76000 ROUEN. Date d'effet : 11/03/2016
29/03/2018
Numéro de gestion : 1998B00023
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 23/03/2018, le Tribunal de Commerce de DE DIEPPE a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 13/03/2018 Date d'effet : 23/03/2018