Observations (1)
19/05/2010
Numéro de gestion : 1998A00018
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur et Madame DE MENIS Lionel Jean Pierre, portant sur l'immeuble constitutant sa résidence principale, sise lieudit Bancarello, route de Sartène, 20169 Bonifacio, reçue par Maître SANTONI Alexandre, notaire à Bonifacio, Route de Sartène, Bancarello, le 08 avril 2010, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce