Observations (2)
23/11/2004
Numéro de gestion : 1998B00029
CONCERNE LE FONDS SIS A CORLAY (22320) ZA LE POTEAU: FIN DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR MR BERNARD LE FLOHIC ET ACHAT DU FONDS DE PLOMBERIE,CHAUFFAGE,VENTE D'ELECTROMENAGER. ANCIEN PROPRIETAIRE: MR BERNARD LE FLOHIC (RCS SAINT BRIEUC 320 634 827) - PRIX: 35 000 EUROS - JOURNAL: LE COURRIER INDEPENDANT DU 11/11/2004 - OPPOSITIONS: AU LIEU DU FONDS VENDU. Date d'effet : 30/09/2004
Numéro de gestion : 1998B00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR