Observations (3)
07/03/2019
Numéro de gestion : 1998B00046
En 06/03/2019, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SARL ISO FRANCHE COMTE (Procédure ouverte le 22/03/2017 )
22/03/2017
Numéro de gestion : 1998B00046
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 22/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE SARL ISO FRANCHE COMTE SOUS LE NUMERO 4172986, ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR :Maître Pascal GUIGON 8, Rue Louis Garnier 25000 BESANCON ET A FIXE AU 01/01/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/03/2017
16/03/2018
Numéro de gestion : 1998B00046
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 14/03/2018, LE TRIBUNAL DE BESANCON A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE SARL ISO FRANCHE COMTE Date d'effet : 14/03/2018