Observations (4)
15/02/1999
Numéro de gestion : 1998D00026
NOMINATION DE MME TSVETOUKHINE PASCALE EN QUALITE DE GERANTE EN REMPLACEMENT DE MR LE SAINT XAVIER ET MR VILAR ERIC A COMPTER DU :08/10/98
15/11/2001
Numéro de gestion : 1998D00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU BOUT DU PONT A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : MADAME MICHELOD, VICE PRESIDENTE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR ORSINI - LIQUIDATEUR : MAITRE TREMELOT Date d'effet : 13/11/2001
08/12/2005
Numéro de gestion : 1998D00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU BOUT DU PONT Date d'effet : 15/11/2005
Numéro de gestion : 1998D00026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR