Observations (5)
23/06/2011
Numéro de gestion : 1998B00008
Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 22/06/2011 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 22/06/2011 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Jean PERRON en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 22/06/2011
13/12/2011
Numéro de gestion : 1998B00008
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 09/12/2011. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Jean PERRON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Me Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. Date d'effet : 09/12/2011
16/02/2012
Numéro de gestion : 1998B00008
Par jugement en date du 10/02/2012, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a arrêté un plan de cession au profit de SARL CEBOIS - BRESSOULEILLE - 63790 LE CHAMBON SUR LAC sur la procédure DJC CONSTRUCTION (SARL). Date d'effet : 10/02/2012
16/01/2015
Numéro de gestion : 1998B00008
Changement de mandataire-liquidateur Suivant Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 14/01/2015 la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY a été désignée en qualité de liquidateur en remplacement de Maître Raphaël PETAVY. Date d'effet : 14/01/2015
07/12/2017
Numéro de gestion : 1998B00008
Radiation du RCS le 07/12/2017 avec effet au 06/12/2017 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 06/12/2017 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.