02/01/1998
Numéro de gestion : 2001D00212
Historique des observations depuis le 02/01/1998 : JOURNAL PUBLICATEUR : LA DEPECHE Mention du 28/06/2001 : Ancien Forme Juridique : SARL Nouvelle Forme Juridique : EARL à compter du 01.06.2001
17/01/2000
Numéro de gestion : 2001D00212
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 17/01/2000.
18/09/2014
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 17/3/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire mandataire judiciaire: Maitre Maud ZOLOTARENKO de la scp DIESBECQ ZOLOTARENKO 9 rue Ducy 27009 Evreux juge commissaire titulaire: Mr Michel DEJARDIN juge commissaire suppléant mr Pascal CLADIERE date provisoire de cessation des paiements: 10-3-2014 les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire.
18/09/2014
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 08/09/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17 mars 2015 mandataire judiciaire: Me Maud ZOLOTARENKO de la scp DIESBECQ ZOLOTARENKO 9 Rue ducy bp 981 27009 Evreux cedex juge commissaire titulaire: M.DEJARDIN juge commissaire suppléant : Mme COTTART-DURAND
19/01/2015
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 12 janvier 2015 modifiant et fixant la date de cessation des paiements au 10 septembre 2012 dans la procédure de redressement judiciaire ouvert le 14 mars 2014
25/03/2015
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 16-3-2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de trois mois soit jusqu'au 17/6/2015 mandataire judiciaire: Me Maud ZOLOTARENKO 9 rue Ducy bp 981 27009 Evreux cedex Juge commissaire titulaire: M.DEJARDIN
12/06/2015
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 17 octobre 2015
01/07/2015
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 17 mars 2014 a mr dominique DEGAND et mme Nadine BUZIT Epouse DEGAND mandataire judiciaire: maitre Maud ZOLOTARENKO Mandataire judiciaire de la scp Brigitte DIESBECQ-Maud ZOLOTARENKO sise 9 rue ducy bp 981 27009 Evreux cedex
21/10/2015
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 12/10/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'obersvation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 17/4/2016 mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la scp DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9 Rue Ducy bp 981 27009 Evreux cedex juge Commissaire: M.DEJARDIN
09/03/2016
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du tribunal de grande instance d'evreux en date du 03/03/216 arrêtant un plan de cession partielle mantadaire judiciaire: maitre Maud ZOLOTARENKO sise 9 rue ducy 27009 Evreux cedex
21/04/2016
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du tribunal de grande instance en date du 11/4/2016, prolongeant à titre exceptionnel la période d'observatin jusqu'au 17 juillet 2016 mandataire judiciaire: Me Maud ZOLOTARENKO de la scp DIESBECQ-ZOLOTARENKO 9 rue Ducy bp 981 27009 Evreux cedex Juge commissaire titulaire: Mme COTTART-DURAND juge commissaire suppléant: M.Stéphane VAUTIER
02/08/2016
Numéro de gestion : 2001D00212
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux du 11 juillet 2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17 novembre 2016 à l'égard de l'EARL DEGAND, de Monsieur Dominique DEGAND et Madame Nadine BUZIT épouse DEGAND sise Lieudit Chincun - 27160 DAME MARIE, mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO - 9 Rue Ducy - BP 981 - 27009 EVREUX CEDEX, juge commissaire titulaire : Mme COTTART-DURAND, juge commissaire suppléant : M. VAUTIER
23/11/2016
Numéro de gestion : 2001D00212
jugement du 14 novembre 2016 du tribunal de grande instance d'evreux prolongeant la période d'obsrvation à titre exceptionnel jusqu'au 17 mai 2017
15/05/2017
Numéro de gestion : 2001D00212
jugement du tribunal de grande instance d'Evreux en date du 11/5/2017 arretant le plan d'appurement du passif sur 10 ans