Observations (6)
06/09/1999
Numéro de gestion : 1998B40001
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A. G. E. du 30 juin 1999.
01/09/2000
Numéro de gestion : 1998B40001
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce Mirecourt. L'entreprise ci-dessus a declare le 18 AOUT 2000 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
05/09/2000
Numéro de gestion : 1998B40001
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 1er Septembre 2000 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 17 aout 2000 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Administrateur : Me KREBS : 44-48 boulevard Albert 1er - 54000 - Nancy avec la mission : Gestion.
09/10/2000
Numéro de gestion : 1998B40001
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 6 Octobre 2000 le Tribunal de Commerce Mirecourt a converti le REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Juge commissaire : Mr KOLB.
25/01/2002
Numéro de gestion : 1998B40001
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 18 janvier 2002, le Tribunal a nomme Monsieur Fremont juge commissaire en remplacement de Monsieur Kolb.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.