Observations (2)
05/04/2017
Numéro de gestion : 2011B00982
Du 07 mars 2017 - Jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL constatant l'achèvement du plan de redressement
14/10/2011
Numéro de gestion : 2011B00982
- maintien de l'activité de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social (AGE du 29/10/1999) - Suivant jugement en date du 17/07/2007, le Tribunal de Commerce d'Epinal a prononcé le Redressement Judiciaire et a désigné : Juge commissaire : Mr ETIENNE Mandataire judiciaire : SCP BIHR LE CARRER - BP 254 - 88000 EPINAL Date de cessation des paiements : 15/05/2007 Période d'observation jusqu'au 17/01/2008 - En date du 18/12/2007, jugement renouvelant la période d'observation jusqu'au 17/07/2008 - Suivant jugement en date du 08/07/2008 le Tribunal de Commerce d'EPINAL a arrêté le plan de continuation et a désigné la SCP BIHR LE CARRER - 19 bis, rue Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL en qualité de commissaire à l'exécution du plan