Observations (2)
14/02/2012
Numéro de gestion : 1997A00251
- Mme MINARD Carole conjoint collaborateur du 1er Janvier 2001 au 31 Décembre 2011
17/06/2015
Numéro de gestion : 1997A00251
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Lieudit le Nord 42640 Saint Forgeux Lespinasse et autres biens fonciers bâtis ou non bâtis sis : - Lieudit Thodière 42640 Saint Germain Lespinasse - 4 Rue des Rosiers 42300 Mably - 20 Avenue de Gramont 03200 Vichy - 18 Rue Sornin 03200 Vichy , reçue par Maître MASQUIDA-PONS , notaire à la Pacaudière , le 6 Mai 2015 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .