Observations (4)
30/07/2014
Numéro de gestion : 1997D00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE QUE LE GAEC DE L ETANG DU PUITS JUSTIFIE DE DIFFICULTES QU ELLE N EST PAS EN MESURE DE SURMONTER OUVRE UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L EGARD DU GAEC DE L ETANG DU PUITS OUVRE UNE PERIODE D OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L ACTIVITE SERA POURSUIVIE D UNE DUREE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR OU DU MINISTERE PUBLIC DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JULIEN DE LA CHAPELLE NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP ZANNI QUI AURA SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION
30/07/2014
Numéro de gestion : 1997D00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PROLONGE DE SIX MOIS LA PERIODE D OBSERVATION A COMPTER DU 24 AOUT 2014 AVEC POURSUITE D ACTIVITE DU GAEC DE L ETANG DU PUITS
Numéro de gestion : 1997D00217
1 145 100 FRANCS REPRESENTENT LE CAPITAL INITIAL
Numéro de gestion : 1997D00217
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 145 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 174 569.37 EUR