Observations (5)
01/12/1998
Numéro de gestion : 2000B50945
(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU :01/12/98 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LECONTE PRIMEURS SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JEAN PIERRE LECONTE A DIT QU'IL N'EXISTAIT QU'UNE SEULE ET MEME PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE MR JEAN PIERRE LECONTE ET LA SARL LECONTE PRIMEURS LIQUIDATEUR ME LEMEE 44 RUE DU JEUDI 61 000 ALENCON POOURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 10 12 98 A COMPTER DU 01/12/98
02/11/1999
Numéro de gestion : 2000B50945
(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU :02/11/99 NOMME MR PESCHET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 02/11/99 Date d'effet : 02 novembre 1999
25/07/2006
Numéro de gestion : 2000B50945
Changement de juge-commissaire Jugement du Tribunal de Commerce de Conde sur Noireau en date du 25/07/2006 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur PESCHET CLAUDE-ALAIN en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B50945
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B50945
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 09 décembre 1997 -No A206 - L'AGRICULTEUR NORMAND du 13 novembre 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR