Observations (5)
17/08/2001
Numéro de gestion : 1997A60131
--- : --- MONSIEUR PARSY PHILIPPE, AGISSANT EN QUALITE D'ARTISAN A DECLARE CESSER CES PAIEMENTS A COMPTER DU 17 AOUT 2001
23/08/2001
Numéro de gestion : 1997A60131
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AOUT 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT COMMERCIALEMENT A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PARSY PHILIPPE, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 AOUT 2001, A NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A NOMME MONSIEUR BERNARD LAVIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME CORINNE DESMAZIERES EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT
20/09/2002
Numéro de gestion : 1997A60131
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A60131
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A60131
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.