Observations (6)
31/03/2016
Numéro de gestion : 1997A00415
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 31/03/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30/09/2014 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 01/10/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
15/09/2016
Numéro de gestion : 1997A00415
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 15/09/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 31/12/2016
22/12/2016
Numéro de gestion : 1997A00415
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 22/12/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 31/03/2017
30/03/2017
Numéro de gestion : 1997A00415
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 30/03/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 30/06/2017
29/06/2017
Numéro de gestion : 1997A00415
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/06/2017 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux
07/11/2019
Numéro de gestion : 1997A00415
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 07/11/2019, la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29/06/2019, désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc L'activité est maintenue jusqu'au 07/12/2019 . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .