Observations (10)
15/03/2002
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. JOHANNES HERING, A NOMME M. JEROME RATEAU COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP LEBRETON-ZANNI 34 RUE D'AURON 18000 BOURGES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 8 MARS 2002. Date d'effet : 08/03/2002
03/05/2002
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A NOMME MME SYLVINE PRELY COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEROME RATEAU. Date d'effet : 12/04/2002
03/05/2002
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. HERING JUSQU'AU 31 MAI 2002. Date d'effet : 12/04/2002
08/08/2002
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 5 JUILLET 2002 Date d'effet : 31/05/2002
30/08/2002
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25 OCTOBRE 2002 Date d'effet : 05/07/2002
07/11/2002
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 24 JANVIER 2003. Date d'effet : 25/10/2002
10/02/2003
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 21 MARS 2003 Date d'effet : 24/01/2003
10/04/2003
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13 JUIN 2003 Date d'effet : 21/03/2003
27/06/2003
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 29 AOUT 2003 Date d'effet : 13/06/2003
15/09/2003
Numéro de gestion : 1997A00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AOUT 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR HERING JOHANNES, A NOMME SCP LEBRETON-ZANNI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 29/08/2003