Observations (7)
12/02/2001
Numéro de gestion : 1997B00195
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 080301 Date d'effet : 08/03/2001
20/04/2001
Numéro de gestion : 1997B00195
SUIVANT JUGEMENT DU 18/04/2001,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A PRONONCE IMMEDIATEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE L'EURL "A LIVRE OUVERT 7 GRANDE RUE A NEVERS A DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE MME FRANCOISE BELOT ET COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MR JEAN-CLAUDE BEUGNOT A NOMME AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA SELARL JIM SOHM 48, AVENUE COLBERT 58000 NEVERS ET A PROVISOIREMENT FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18-4-2001 Date d'effet : 18/04/2001
04/02/2002
Numéro de gestion : 1997B00195
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/01/2002,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE MR MICHEL CARRE EN REMPLACEMENT DE MME BELOT FRANCOISE Date d'effet : 30/01/2002
03/03/2003
Numéro de gestion : 1997B00195
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 2003 LE PREMIER PRESIDENT PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES A DESIGNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES POUR CONNAITRE DES PROCEDURES SUIVIES A L'ENCONTRE DE L'EURL A LIVRE OUVERT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS SE TROUVE DONC DESSAISI DU DOSSIER A COMPTER DE CETTE DATE. Date d'effet : 18/02/2003
26/03/2004
Numéro de gestion : 1997B00195
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.12.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A CONDAMNE MR POIRIER CHRISTIAN 4 CHEMIN DE LA PLANCHE 58400 MUNOT, A SUPPORTER AU HAUTEUR DE 15.000,00 EUROS L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE L'EURL A LIVRE OUVERT. A COMPTER DU 12.12.2003 Date d'effet : 12/12/2003
23/12/2005
Numéro de gestion : 1997B00195
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.10.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 21.10.2005 Date d'effet : 21/10/2005
Numéro de gestion : 1997B00195
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR