Observations (5)
01/06/2007
Numéro de gestion : 2000A00666
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 31/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BRET BRET BERNARD SOUS LE NUMERO 4153542, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX REPRESENTE PAR ME JJ DESLORIEUX - 44, RUE DE LA REPUBLIQUE - BP 3 - 71640 GIVRY, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/05/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 31/05/2007
30/11/2007
Numéro de gestion : 2000A00666
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 29/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 29/11/2007
17/07/2008
Numéro de gestion : 2000A00666
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 17/07/2008, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE BRET BERNARD POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX REPRESENTE PAR ME JJ DESLORIEUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 17/07/2008
19/03/2010
Numéro de gestion : 2000A00666
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 18/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BRET BERNARD, ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR : SCP JEAN-JACQUES DESLORIEUX, REPRESENTEE PAR ME J.J. DESLORIEUX, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, BP 3, 71640 GIVRY ET A FIXE AU 18/03/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE D'EFFET : 18/03/2010
Numéro de gestion : 2000A00666
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 03/11/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.