Observations (2)
02/06/2003
Numéro de gestion : 2000B00839
FIN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE - ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE AU PRIX STIPULE DE 6 000 EUROS - ADRESSE : 71470 MONTPONT EN BRESSE, LES COURTELETS - ACTIVITE : FABRICATION ET MONTAGE DE CONSTRUCTIONS ET DE CHARPENTES METALLIQUES POSE DE BARDAGES ET COUVERTURES DE BATIMENTS AINSI QUE TOUS TRAVAUX DE SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE CHAUDRONNERIE - PRECEDENT PROPRIETAIRE : GAUDILLERE GILBERT - 657 241 170 RCS CHALON SUR SAONE - PUBLICATION : LE JOURNAL DE SAONE ET LOIRE DU 14/2/03 - OPPOSITIONS : 71470 MONPONT EN BRESSE, AU BUREAU SECONDAIRE DE ME LALOI JEAN PIERRE, NOTAIRE Date d'effet : 01/02/2003
Numéro de gestion : 2000B00839
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 30/10/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.