Observations (5)
16/04/2019
Numéro de gestion : 2012A00020
Radiation du RCS le 16/04/2019 avec effet au 15/04/2019 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE JAUME Eric, François.
21/11/2018
Numéro de gestion : 2012A00020
Faillite personnelle EN DATE DU 20/11/2018, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE JAUME Eric POUR UNE DUREE DE 8 ANS ( Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 ) Date d'effet : 20/11/2018
08/01/2019
Numéro de gestion : 2012A00020
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE JAUME Eric, François NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : GIRARD PHILIPPE > Date d'effet : 02/01/2019
16/04/2019
Numéro de gestion : 2012A00020
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 15/04/2019, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE JAUME Eric, François (PROCEDURE OUVERTE LE 20/07/2017 ) Date d'effet : 15/04/2019
21/07/2017
Numéro de gestion : 2012A00020
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 20/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE JAUME Eric, François SOUS LE NUMERO 4158907, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MALFETTES DOMINIQUE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT VAN CRAYELYNGHE MICHEL, Liquidateur : Me VERRECCHIA Eric - 214, boulevard Clémenceau - 13300 SALON DE PROVENCE ET A FIXE AU 31/05/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/07/2017