Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A80023
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
10/06/2009
Numéro de gestion : 2007A80023
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. SOULIER Thierry sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis Die (26) 80 avenue du Vercors, a été reçu par Maître Paul GILBERT, notaire à CLERMONT FERRAND - 8 avenue Léonard de Vinci - le 11 avril 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).