Observations (6)
27/01/1998
Numéro de gestion : 1997D00129
SUITE AU RETRAIT VOLONTAIRE DE DEUX ASSOCIEES, LE CAPITAL SOCIAL A ETE REDUIT DE 1 800 000 FRS A 1 710 000 FRS - CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ANCIENNE : SCP D'AVOCATS DANIEL LELAUMIER LAETITIA BENARD ET SOPHIE PIMONT NOUVELLE : SCPA DANIEL LELAUMIER - ACTES DEPOSES LE 20/01/98 L'UNION AGRICOLE DU 11/12/97 - A COMPTER DU 24/11/97
04/12/1998
Numéro de gestion : 1997D00129
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/11/1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE A PRONONCE : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL : A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MR DELAHAYE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MELLE PONCET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE EMMANUEL HESS 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AURA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI N[85-98 DU 25 JANVIER 1985 MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 27/11/1998
18/02/1999
Numéro de gestion : 1997D00129
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/02/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET FIXE LA DATE PROVISOIREMENT AU 23/10/98, A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE MR DANIEL LELAUMIER, A NOMME MR LOTTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MLLE PONCET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, A DESIGNE MAITRE PASCUAL BEATRICE DOMICILIEE 132 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A ORDONNE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 12/02/99
07/06/1999
Numéro de gestion : 1997D00129
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 28/05/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DANIEL LELAUMIER - A NOMME MAITRE PASCUAL DEMEURANT AU HAVRE 132 BLD DE STRASBOURG EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 28/05/1999
07/06/1999
Numéro de gestion : 1997D00129
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 28/05/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCPA LELAUMIER, A ORDONNE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA SCPA LELAUMIER JUSQU'AU 30/06/99, DIT QUE LA MISSION DE MAITRE HESS ADMINISTRATEUR EST PROLONGEE JUSQU'AU 30/06/99 ET A NOMME MAITRE PASCUAL DEMEURANT AU HAVRE 132 BOULEVARD DE STRASBOURG EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 28/05/1999
Numéro de gestion : 1997D00129
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 710 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 260 687.82 EUR