12/05/2020
Numéro de gestion : 1997B50174
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 12/05/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SEUDRE FLEURS (SARL), ET A DESIGNE : Liquidateur : SCP LGA, prise en la personne de Maître DEVOS-BOT - 14, rue maladrerie - 17100 SAINTES ET A FIXE AU 24/03/2020 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 12/05/2020
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B50174
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/08/2010
Numéro de gestion : 1997B50174
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/04/2009
12/03/2014
Numéro de gestion : 1997B50174
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 11/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SEUDRE FLEURS (SARL) SOUS LE NUMERO 4114100, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PATRICK VINET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PHILIPPE CHADEFAUX, MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT - 14, rue maladrerie - 17100 SAINTES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 01/07/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 11/03/2014
03/09/2014
Numéro de gestion : 1997B50174
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 02/09/2014
10/03/2015
Numéro de gestion : 1997B50174
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 06/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 mois Date d'effet : 06/03/2015
01/07/2015
Numéro de gestion : 1997B50174
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 30/06/2015, LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SEUDRE FLEURS (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 30/06/2015
Numéro de gestion : 1997B50174
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001