Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00438
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/04/2017
Numéro de gestion : 1997B00438
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/04/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : la SELARL LUC GOMIS 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY.
16/06/2017
Numéro de gestion : 1997B00438
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 14/06/2017 prononçant la conversion en liquidation judiciaire, procédure simplifiée visée aux articles L.644-1 à L644-6 du Code de commerce. Liquidateur judiciaire : la SELARL LUC GOMIS 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY
12/03/2018
Numéro de gestion : 1997B00438
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 12/03/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
12/03/2018
Numéro de gestion : 1997B00438
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 12/03/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif