Observations (5)
03/04/2013
Numéro de gestion : 2000B02901
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire En date du 02/04/2013, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre Aguilar-Jacquette (SARL) sous le numéro 41613060, et a désigné : Mandataire judiciaire : Selarl Bruno Cambon, représentée par maître Bruno Cambon - 30-32, Rue Gambetta - 50200 Coutances, A ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 31/03/2013 la date de cessation des paiements Date d'effet :
24/05/2013
Numéro de gestion : 2000B02901
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 24/05/2013, le tribunal de commerce de Coutances a ordonné le renouvellement de la période D'observation pour une durée de six mois à compter du 02/10/2013 soit jusqu'à la date du 02/04/2014 dans la procédure Aguilar-Jacquette (SARL). Date d'effet :
18/12/2013
Numéro de gestion : 2000B02901
Jugement en date du 17/12/2013 désignant Maître PIOLLET, Résidence Duc Guillaume, 8 Place Gardin, 14000 CAEN, comme administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion prévue à l'article L. 631-12 du Code de Commerce
26/03/2014
Numéro de gestion : 2000B02901
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 25/03/2014, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de AGUILAR-JACQUETTE (SARL), a designé : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 15/04/2014 et a maintenu Maître PIOLLET comme administrateur judiciaire pendant le maintien de l'activité Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844-7.7du Code Civil Date d'effet : 25/03/2014
Numéro de gestion : 2000B02901
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur