Observations (5)
27/06/2001
Numéro de gestion : 1997B00167
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 25/06/2001
29/06/2001
Numéro de gestion : 1997B00167
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A NOMME MME DAGUET JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BRO RODDE DRT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26/06/2001
16/11/2001
Numéro de gestion : 1997B00167
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE MONDIAL CHIMIE 2 "MC2" AU PROFIT DE AUTO CHEM EUROPE ET A NOMME MAITRE BRO RODDE DRT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
07/05/2004
Numéro de gestion : 1997B00167
EN DATE DU 05/05/2004 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION MONDIAL CHIMIE 2
Numéro de gestion : 1997B00167
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR