Observations (2)
04/09/2001
Numéro de gestion : 2000A02662
- MODIFICATION DU MODE D'EXPLOITATION : ANCIENNEMENT : EN SOCIETE DE FAIT AVEC M POULLAIN (JEAN-NOEL) - 50400 GRANVILLE, 10 RUE CAMBERON - 413 582 156 RCS COUTANCES. NOUVELLEMENT : EXPLOITATION PERSONNELLE. Date d'effet : 30/06/2001
Numéro de gestion : 2000A02662
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.